26/02/2007 - Clandestins : arbitrage favorable à Eurotunnel.

A la suite des perturbations causées à son exploitation par les intrusions de migrants clandestins en provenance du centre de Sangatte entre 2000 et 2002, Eurotunnel avait  introduit le 17 décembre 2003 une requête devant le Tribunal ad hoc (1) prévu par les textes régissant la Concession (2) pour obtenir la réparation du préjudice subi.

Dans une sentence du 30 janvier 2007 rendue publique le 23 février 2007, le Tribunal Arbitral ad hoc reconnaît le droit à une indemnisation pour Eurotunnel. Le montant en sera déterminé, par ce même Tribunal, dans une phase ultérieure.

La sentence rendue au terme de la première étape reconnaît que les deux Etats français et britannique doivent au titre du Contrat de Concession « prendre toutes mesures (…) qui sont nécessaires à l’exploitation de la liaison fixe par les concessionnaires (…) ». Le Tribunal conclut que les concessionnaires (France Manche SA et Channel Tunnel Group Limited) sont en droit d’être indemnisés pour les pertes qui résultent du manquement  des  Etats à leurs obligations de concédants.

Le Tribunal doit désormais fixer un calendrier pour la deuxième phase de la procédure pour déterminer le montant du préjudice et son indemnisation. Eurotunnel estimait en 2004 ce préjudice, sur la période,  à un montant total de 45 millions d’euros, répartis en 26 millions d’euros de dépenses de sûreté et 19 millions d’euros de pertes de revenus. A fin 2006, le préjudice total est estimé à environ 50 millions d’euros.

(1) Composition du Tribunal arbitral international qui a organisé les débats sous l’égide de la cour permanente d’arbitrage et dans les locaux de la Cour de justice internationale de La Haye :
Président : M. le Professeur James Crawford
Arbitres nommés par les concessionnaires : Maîtres Yves Fortier et Jan Paulson
Arbitre nommé par le gouvernement français : S.E le Juge Gilbert Guillaume
Arbitre nommé par le gouvernement britannique : le très honorable Lord Millet

(2) Tribunal arbitral international Ad Hoc prévu par l’article 19  du Traité de Cantorbery, l’article 40 du Contrat de Concession du 14 mars 1986 et le Protocole d’Arbitrage de 1987.

NB : Le Tribunal arbitral a également examiné une requête d’Eurotunnel, jointe à la procédure en décembre 2004, relative à la distorsion de concurrence créée par un soutien abusif par des aides publiques reçues par la société SeaFrance depuis 1998 sous formes de recapitalisation financière, d’utilisation du dispositif de GIE fiscal et de remboursements de cotisations patronales et autres garanties publiques.

Cette demande supplémentaire concernant SeaFrance a été rejetée parce que le Tribunal a estimé que les dispositions du Contrat de Concession ne lui permettaient pas de régler cette partie du litige.

Information publiée le 26 février 2007