10/10/2007 - Modalités du regroupement d'actions de Groupe Eurotunnel SA

Groupe Eurotunnel SA informe le marché des conditions du regroupement de ses actions décidé lors de l’Assemblée Générale du 20 juin 2007 et du conseil d’administration du 3 octobre 2007, conformément  au  Plan de Sauvegarde.

Groupe Eurotunnel SA procédera, à partir du 12 novembre 2007, au regroupement des actions GET SA¹  selon la parité suivante : une action nouvelle de 0,40 euro de valeur nominale pour 40 actions actuelles de 0,01 euro de valeur nominale.

Le nombre d’actions soumises au regroupement est de 2.391.364.450 actions. Le nombre d'actions à provenir du regroupement est de 59.784.111 actions.

Les actions qui formeront un multiple de 40 seront échangées d’office contre les nouvelles actions ; ce regroupement automatique sera effectif à partir du 12 novembre 2007.

Les actionnaires n’ayant pas un nombre d’actions correspondant à un multiple de 40 :

• peuvent, dès aujourd’hui, constituer des blocs de 40 actions par achat d’actions complémentaires ou cession d’un certain nombre d’actions et ;
• pourront du 12 novembre 2007 au 12 novembre 2009 procéder à l’achat d’actions non regroupées ou à la vente d’actions anciennes formant rompus pour constituer des blocs de 40.

Pour faciliter le traitement des rompus, les actions GET SA regroupées et les actions GET SA non regroupées seront cotées sur deux lignes distinctes à compter du 12 novembre 2007 :

• les actions GET SA regroupées resteront inscrites sur le compartiment B du marché Eurolist by Euronext^TM ;
• les actions GET SA non regroupées seront inscrites sur une ligne distincte qui sera rattachée au compartiment des valeurs radiées des marchés réglementés pendant encore six mois, soit jusqu’au 12 mai 2008.

Jusqu’au 12 novembre 2009, les demandes d’échange des actions non regroupées contre des actions nouvelles seront traitées par BNP Paribas Securities Services.

Le 12 novembre 2009, les actions nouvelles non réclamées par leurs ayants droits seront vendues en bourse et le produit net de la vente sera mis à la disposition des ayants droits pendant dix ans sur un compte bloqué ouvert dans les livres de BNP Paribas Securities Services. Cette décision de procéder à la vente fera l’objet d’un avis financier.

A l’expiration de ce délai de dix ans, les sommes non réclamées par les ayant droits seront versées à la Caisse des dépôts et consignations et resteront à leur disposition sous réserve de la prescription trentenaire au profit de l’Etat.

Les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de Groupe Eurotunnel SA (BSA / ORA) seront ajustés en conséquence selon les modalités précisées dans la note d’opération ayant reçu de l’Autorité des marchés financiers le 4 avril 2007, le visa 07-113 et feront également l’objet d’un avis.

Un avis [pdf] décrivant (i) les modalités relatives à cette opération, (ii) les modalités d’ajustement du ratio de remboursement en actions des ORA et (iii) les modalités d’ajustement du ratio d’exercice des BSA, a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires le 10 octobre 2007. Un avis sera également publié par Euronext quelques jours avant le début des opérations de regroupement.

N.B. : Modalités de regroupement des Certificats de Dépôt Crest (CDI) détenus au Royaume-Uni

Les CDI émis au Royaume-Uni et représentant chacun un droit à une action ordinaire Groupe Eurotunnel SA seront consolidés selon la même parité. Les CDI formant un multiple de 40 seront échangés automatiquement le 12 novembre 2007 pour des nouveaux CDI représentant les nouvelles actions GET SA. Les détenteurs de CDI n’ayant pas un nombre de CDI correspondant à un multiple de 40 sont invités à procéder à l’achat de CDI complémentaires ou à la vente des CDI ne pouvant être regroupés avant le 12 novembre 2007, ces CDI ne pouvant bénéficier des dispositions dont il est fait état ci-dessus qui sont seulement applicables aux actions.

¹ Ce regroupement ne concerne pas les Unités TNU (code ISIN FR 0000125379). Le regroupement porte sur les 2.391.364.450 actions ordinaires du capital social de GET SA. 

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Information publiée le 10 octobre 2007